La représentation du BSDA 

Initiée en 1984 sous la Direction de Monsieur BABACAR NDOYE la représentation se base  fondamentalement sur la territorialité de  la loi 73-52 du 4 décembre 1973  sur  le droit  d’auteur  dont  les dispositions   permettent aux auteurs  hormis  les cas de libres utilisations  permises par  la  loi (la  communication dans  le cercle  restreint de la famille et la reproduction pour  usage privé du  copiste ) d’exiger  et là le  but  poursuivi importe peu  pour toute utilisation publique d’une œuvre l’obtention de leur autorisation préalable et formelle et le paiement  de  la rémunération   juste et équitable  à  laquelle ils sont en droit  d’attendre.  

Justificatifs  du choix 

La gestion collective a  un coût  et  manifestement  les réalités  économiques  ne permettent   pas  de  créer  des services dans  chaque département, ainsi  il a  fallu  faire preuve d’imagination et de créativité  dans la mise en œuvre des droits.

Objectifs visés 

Le  premier  objectif est  de promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle en facilitant l’exploitation des œuvres par un  rapprochant  du  BSDA de l’usager.
 
Le second est de veiller à la collecte des droits  en mettant  à  profit  les prérogatives conférées à l’autorité administrative dans  le domaine de l’organisation des  spectacles.  

Procédure de désignation

Préalablement  à  toute désignation une correspondance est adressée  au  Préfet  ou Sous Préfet  pour  solliciter son  assistance  sur le choix d’un représentant en spécifiant  la nécessité de veiller  aux possibilités de contrôle  à priori  des manifestations, une fois  la proposition reçue une décision  de nomination est prise ; elle est ensuite notifiée à l’autorité administrative  et  à  l’intéressé.

 Le  Coordonnateur des Représentations assisté d’un  Percepteur  effectue une mission pour former,  le représentant et procéder à  son installation officielle.
 
A cette occasion, il  lui  est remis  un plus de la carte de représentant   tous  les documents  et outils de  travail notamment ( le barème  les quittanciers et  un cachet de représentant )

Moyens de contrôle  

Le représentant  qui  n’est  habilité  à intervenir  que pour les séances occasionnelles à l’exception de celui de Saint Louis  procède  au  virement   des perceptions  par envoi postal  dans  le compte CCP  du BSDA  et transmet  le reçu.

La  prise en compte  est assurée  dés  que  les fonds  sont mis en place : les relevés  CCP  font foi.
 
Grâce  aux inspections  les Représentations  font  l’objet de contrôle  régulier et  à cette  occasion l’agent contrôleur procède à l’examen des quittances délivrées  et  procède au décompte  des droits perçus.
 
Les quittances sont  établies en trois exemplaires  dont l’un est remis à  l’organisateur.
  
Tout quittancier   épuisé  est  transmis  pour  contrôle  aux  services compétents de  la Perception et de la  Comptabilité.
 
Pour  des besoins liés à la  traçabilité de l'exploitation des  quittanciers  leur   gestion  est automatisée.
 
L’Agent  Représentant est rémunéré  sur commission  au taux de 20 %  du  montant des droits  perçus, la commission est  payée  par chèque  les perceptions réalisées  ne  pouvant être utilisées pour des  dépenses.
 
Les Représentants  bien que ne gèrent   pas les dossiers abonnés assistent le BSDA dans la prospection et la  transmission  des mémoires  pour  le règlement des droits dus.

Statistiques

A  la date du 30 octobre 2007  le  BSDA compte  26 Représentations.                             

Pour information, il convient de faire observer que la  Représentation de Ziguinchor un statut spécial, il s’agissait  d’une agence  de plein exercice   réduite en représentation pour des raisons  économiques à  la suite des graves difficultés  traversées par la région.
 
En revanche, pour des considérations  politiques, le BSDA a estimé devoir conférer un cachet spécifique  en maintenant  les services qui  comptent  trois agents.

Avec l’amélioration sensible de la situation  le retour  à l’ancien système  sera  pour bientôt

Perspectives 

Elles se déclinent ainsi qu’il suit :

- Court terme

Comme  perspective  à court terme  le parachèvement  du processus de  décentralisation avec  une intervention dans  toutes  les localités  du Sénégal  est retenu comme priorité.

En effet,  ceci permettra de promouvoir la gestion collective  sur toute l’étendue du territoire  national : cela qui signifie  que dans chaque village la  gestion collective des droits  devra être garantie, ce faisant, il s’agira  se faisant de réfléchir intelligemment  sur les modalités  pratiques pour atteindre un tel résultat dans l’intérêt des titulaires.
 
- Moyen  terme

La  création de  trois Agences  Régionales  en tenant compte des réalités géographiques est prévue dans une telle vue il conviendra de se doter de moyens appropriés.

- Long terme

Pour parachever tout ce processus, la création  de délégations  départementales  avec possibilité  d’étendre  les activités dans toute la circonscription administrative constitue un objectif.