Le Département de la Perception est chargé de la collecte et du recouvrement les droits sous toutes leurs formes :

 

    ►  LES DROITS D’EXECUTION
       

Comme indiqué sur les contrats les  redevances fixées sont collectées au niveau des exploitants  des structures utilisant le répertoire des œuvres protégées.

Le droit d’auteur est portable et non quérable ; en d’autres termes, les utilisateurs doivent  s’acquitter des redevances dues dans les locaux du BSDA. A défaut de paiement, soit auprès des agents proposés à la collecte des fonds, soit au siège du BSDA, des pénalités pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement ou de l’arrêt systématique de la manifestation occasionnelle.

Sont assujettis au  paiement  des droits d’exécution publique ou dans  un sens plus  large celui  du droit de représentation  les usagers  dans  les exploitations suivantes

• Bars  et Bar- restaurants 
• Dancings
• Hôtels, Auberges et Campements
• Magasins, Hall d’expositions
• Cinémas
• Radiodiffuseurs
• Vidéos
• Téléphonie mobile (sonneries et logos)
• Musique d’attente et le pré écoute
• Piscine sonorisée
• Autocars
• Bateaux
• stades
• aéroport
• kermesse
• cirques
• théâtre
• sites Internet (vidéo à  la demande télévision  numérique)
• Véhicules publicitaires
• Cliniques et Pharmacies.

Notamment ;  car  à chaque  fois  que les œuvres sont exploitées publiquement  et peu importe le mode les  auteurs  doivent recevoir  la rémunération  contrepartie  de  leur  autorisation.

 

      ►  Les Droits de Reproduction Mécanique :

 

La fixation d’une œuvre protégée sur un support étant soumise à l’autorisation préalable et formelle des auteurs ou de leurs ayants droit, le producteur doit :

•  payer une redevance au BSDA qui varie selon le support utilisé et le prix de vente en détail ;

•  déclarer les titres des œuvres et les noms des auteurs ; la quantité et le genre de support (Cassettes, CD) ;

•  mentionner le prix de vente au détail, la maison de duplication et le nom et l’adresse du  distributeur.