Par rapport à l’exécution de l’ordonnance n° 1310 du 06 Aout 2009 qui avait prescrit auparavant « …la suspension des programmes en cours ou annoncés diffusés par la radiotélévision Walf Fm dont les contenus sont protégés au titre du droit d’auteur… ».

Il y’a un grand besoin de clarification contrairement à la confusion parce qu’il y’a deux grandes affaires :

L’AFFAIRE A

En ce qui concerne cette première affaire, il s’est agi de la saisine du juge des référés en 2007, alors qu’il existait UNE SEULE ET UNIQUE CHAINE DE RADIO : « «LA RADIO FM ».
Pour refus de signature de la convention, pour non paiement de la redevance due et non fourniture de la documentation sur les œuvres exploitées, a requête a été initié le 12 Octobre 2007 et par ordonnance n° 1710 de 2007 en date du 22/10/2007, le Président du Tribunal Régional de Dakar ordonna en ces termes :

Vu la requête qui précède
Vu les pièces jointes à la dite requête,
Vu la loi n°73-52 du 04 Décembre 1973 en ses articles 3, 9, 46 et 47 sur la protection du droit d’auteur ;
Vu l’urgence et le péril en la demeure,
Ordonnons la suspension de tous programme en cours ou annoncés diffusés par la WALFFADJRI-DAKAR dont les contenus sont protégés au titre du droit d’auteur jusqu’à l’accomplissement des formalités légales et le paiement intégral des droits dus.
Commettons Me Malick Sèye FALL
Huissier de justice avec au besoin l’assistance de la force publique aux fins de procéder à la dite suspension.
Disons toutefois qu’il nous en sera référé en cas de difficultés.

Fait à Dakar le 22/10/2007

Le Président du Tribunal »

Cette affaire qui a subi beaucoup de renvoi à la suite du dilatoire de la partie adverse a été finalement retenu et mis en délibéré pour le mois de Novembre 2009.

L’AFFAIRE B

Pour cette deuxième affaire qui porte sur les nombreuses violations constatées après les mois d’Octobre 2007, nous sommes en face à un acte de contrefaçon (la contrefaçon au titre du droit de radiodiffusion existe bel et bien n’en déplaise à certains).Ce actes de contrefaçon qui ont été perpétrés par Walf 2,Walf 3 et la chaine de TV.

Une requête a été initiée en ce sens en Juillet 2009 et l’ordonnance rendue le 06 Aout 2009.

Le 13/09/2009, la signification a été fait par voie d’huissier et ce n’est que le 27 Aout face au mépris affiché vis-à-vis de la justice et vis-à-vis du respect à la Propriété intellectuelle, que le BSDA a estimé devoir procéder à l’exécution forcée, en suspendant les émissions en cours et cela en neutralisant toute possibilité de violer les droits dans le cadre des émissions annoncées.

Voilà la réalité des faits et les moyens de droit dont dispose le BSDA.