GLOSSAIRE

Accords de réciprocité
Conventions passées entre sociétés nationales de perception et de répartition des droits par lesquelles elles s’autorisent à se représenter mutuellement sur leur territoire respectif. La Sacem représente ainsi le BSDA en France et le BSDA représente la Sacem au Sénégal.

Accord de représentation général
Contrat  liant une  société  de  gestion collective et  un usager (propriétaires de radio, télévision, dancings, etc.) dans  le cadre  de  ses  activités.   Le contrat permet d’exploiter  licitement  le  répertoire et  d’accéder  à  l’ensemble du  répertoire  sur  la  base  d’une  seule  autorisation en  contrepartie  d’un  paiement  unique.

Adaptation
Création d’une œuvre dérivée qui implique la transformation de l’œuvre préexistante. Modification qui s’analyse comme une reproduction et s’opère soit par le passage d’un genre à un autre soit au sein d’un même genre.
Désigne également l’œuvre obtenue à partir de l’œuvre adaptée.
Exemples : révision d’un ouvrage, roman adapté en pièce théâtre, arrangement musical, traduction. Dans un genre différent : transposition d’une œuvre littéraire en dessins animés, adaptation cinématographique, reproduction picturale d’une structure. (Voir œuvre dérivée).

Artiste interprète
Acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent  ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques y compris de numéros de variétés, de cirque, de marionnettes ou des expressions du folklore.

Auteur
La personne physique qui crée l’œuvre. (Voir ayant droit).

Agent
C’est l’intermédiaire entre l’artiste et les organisateurs de spectacles. Il négocie les conditions d’engagement et d’accueil et assure le suivi logistique. Il prélève une commission sur le cachet total de l’artiste. (Voir manager).

Agents assermentés
Personnes désignées par de la société de gestion collective habilités à constater, par procès-verbal, la matérialité des infractions à la loi portant sur le droit d’auteur et les droits voisins. Elles ne peuvent toutefois pas procéder à la saisie matérielle des exemplaires contrefaits des œuvres.
Les contrôles qu'elles effectuent peuvent être mis en œuvre sans autorisation des tribunaux et présentent ainsi une grande efficacité. En effet, les agents assermentés peuvent intervenir à tout moment et de manière inopinée.
Ils sont agréés par le ministère en charge de la Culture et prêtent serment.

Assemblée générale
Elle se compose de tous les associés de la société de gestion collective, regroupés en Collèges. Elle est réunie au moins une fois par an. Elle statue sur les comptes annuels, le rapport d'activités, approuve le budget, ratifie les nominations et nomme les commissaires aux comptes.

Ayant droit
Personne qui détient un droit du fait de son lien avec l'auteur ou le bénéficiaire des droits voisins. Ce lien avec le bénéficiaire direct peut venir d’une situation juridique ou d'un lien familial. Par exemple, les héritiers, les sociétés de gestion des droits d'auteur ou les éditeurs sont des ayants droit.

Base de données
Tout recueil d'œuvres littéraires, artistiques, musicales ou autres, ou de matières telles que textes, sons, images, chiffres, faits et données disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par tout moyen.

Câble
Equipement, « fil » ou « tuyau » reliant une source d’émission à un récepteur. Par extension, industrie des réseaux câblés et de la télévision par câble.

Câblodistribution
Distribution de programmes audiovisuels et de services (télévision, radio, données) par l’intermédiaire de réseaux câblés. Par extension, secteur d’activité de la distribution de programmes par câble.

Cachet 
Rémunération que l’artiste perçoit en contrepartie de la prestation vivante.

Cercle de famille
Groupe de personnes unies par des liens familiaux ou de proche amitié. C’est une condition pour la mise en œuvre de l’exception de communication au public. Le cercle de famille est entendu par la jurisprudence de manière très restrictive. La communication dans le cercle de famille doit se faire de manière gratuite et ne doit faire l’objet d’aucune perception de droits d’entrée. En outre,  la communication doit se situer sous le toit familial ou dans un lieu privé non accessible au public.

Cession de droits
Acte par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou les titulaires de droits voisins transmettent tout ou partie de leurs droits patrimoniaux à titre onéreux ou gratuit, avec ou sans exclusivité.
Doit contenir une mention distincte de chacun des droits cédés dont le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu, sa durée.

Cloud computing
Le cloud computing ou informatique en nuage est un concept qui consiste à déporter sur des serveurs distants des traitements informatiques traditionnellement localisés sur des serveurs locaux ou sur le poste client de l'utilisateur.

Collèges
Les associés de la société de gestion collective sont rassemblés en collèges selon la nature de leur activité : Collège des auteurs, Collège des artistes interprètes, Collège des producteurs.
Les Collèges ont pour fonction de permettre aux ayants droit d'une même catégorie de déterminer leur position sur des sujets d'intérêt commun. Ils constituent ainsi des organes de réflexion qui peuvent permettre aux différents ayants droit d'examiner de façon spécifique certaines questions.
Les Collèges ont également pour fonction de désigner, pour chacun, leurs représentants dans les différentes Commissions.

Commissaire priseur 
Professionnel  essentiel  dans la commercialisation des œuvres d’art qui met en vente des objets d’art, des antiquités ou des articles provenant des     successions ou de saisies chez des particuliers ou  des entreprises.
Il officie en tant qu’officier ministériel. Sa vocation n’est pas d’acheter pour revendre mais plutôt de  revendre  pour le compte d’un client.

Communication au public
C’est le fait de mettre au contact du public l’œuvre de l’esprit ou tout objet protégé par les droits voisins : concert, projection d’une œuvre audiovisuelle, représentation théâtrale, récitation publique, diffusion de disques dans une discothèque, distribution par câbles de programmes, distribution de programme radio et tv dans les chambres d’hôtel, etc.

Contrat de distribution phonographique
Contrat par lequel un distributeur s’engage à distribuer les phonogrammes du producteur.
Le contrat de distribution ne concerne ni la fabrication des exemplaires, ni leur promotion, à l’opposé du contrat de licence.

Contrat d’édition
Contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit cède, moyennant une rémunération, à une personne appelée éditeur le droit exclusif d’en assurer la reproduction, la publication et l’exploitation.

Contrat d’édition musicale
Contrat par lequel l’auteur cède, contre rémunération, à un professionnel nommé éditeur une partie de ses droits d’auteur et leur gestion pour une durée définie et sur un territoire donné.  Celui-ci s’engage alors à déployer tous les moyens raisonnables pour valoriser l’œuvre cédée : trouver par exemple des producteurs, des interprètes, des professionnels de l’audiovisuel en vue d’exploiter au mieux l’œuvre, etc. Il représente l’auteur, contrôle les décomptes des sociétés d’auteurs et peut investir financièrement dans certains aspects de la carrière de l’auteur (financer par exemple un clip vidéo).
L’auteur doit garantir à l’éditeur que son œuvre est originale et qu’il a le droit de la céder. Il faut noter qu’en raison de la cession à l’éditeur du droit de reproduction, l’auteur ne peut ni reproduire, ni adapter lui-même  ses propres œuvres sans l’autorisation préalable de l’éditeur. De manière plus générale, il ne doit entreprendre aucune action susceptible de nuire au travail de l’éditeur.
En revanche, il est recommandé à l’auteur de négocier une avance récupérable mais non remboursable. Cette avance est en quelque sorte une preuve du travail que l’éditeur va effectuer, au moins pour récupérer cet argent. L’auteur peut également dénoncer le contrat s’il peut prouver la passivité de l’éditeur.

Contrat d’engagement
Contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste interprète du spectacle.

Contrat d’enregistrement
Contrat par lequel un artiste cède à un producteur le droit d’enregistrer ses prestations d’interprète à charge pour le producteur d’exploiter ses enregistrements et de payer à l’artiste une redevance. Il y a le contrat d’enregistrement exclusif et le contrat d’enregistrement non exclusif.

Contrat de licence
Contrat  par lequel le propriétaire d’un enregistrement (le producteur) donne à un autre (le licencié) le droit de le reproduire et de le commercialiser. Ce dernier  rémunère le producteur au pourcentage. Le contrat de licence peut être peut être exclusif ou non exclusif.

Contrat de production audiovisuelle
Contrat passé entre un ou plusieurs auteurs  et un producteur (ou des coproducteurs) en vue de la réalisation et de l’exploitation d'une œuvre audiovisuelle. Celui-ci prend en charge le financement de l’œuvre (le risque financier) mais  occupe aussi un rôle d'impulsion, de direction et de coordination.
Le contrat de production audiovisuelle doit, sous peine de nullité, être constaté par écrit. Sauf convention contraire, la cession est consentie à titre exclusif au profit du producteur, présomption qui ne concerne pas les auteurs de la composition musicale avec ou sans paroles  et ne comprend pas les droits graphiques et théâtraux.
Contrat de co-production audiovisuelle
Contrat aux termes duquel plusieurs sociétés règlent les conditions dans lesquelles elles vont participer en commun à la fabrication, à l’exploitation et/ou au financement d’une œuvre audiovisuelle.
Chacun des contractants a alors la qualité de coproducteur, c’est-à-dire de copropriétaire indivis de l’œuvre et de ses produits en principe à proportion de son apport.

Contrefaçon
Tout acte d’exploitation réalisé en violation des droits de l’auteur ou du titulaire des droits voisins. Une copie non autorisée est une contrefaçon. Une diffusion non autorisée est également une contrefaçon.

Copie
Acte de reproduction  de tout ou partie d’une œuvre de l’esprit.
Désigne aussi  l’exemplaire qui en résulte.

Copie de sauvegarde
Reproduction d’un logiciel destinée à pallier la destruction ou l’altération de l’exemplaire fourni. Exception légale au droit de reproduction lorsqu’elle est réalisée par l’utilisateur légitime.

Copie privée
Exception légale au droit de reproduction strictement réservée à l’usage privé.
Cette exception donne lieu au paiement d’une rémunération au bénéfice des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs, provenant d’une redevance perçue sur les supports vierges d’enregistrement, analogiques ou numériques, amovibles ou non. Cette redevance est versée par les importateurs et les fabricants.
Au Sénégal, une redevance est également perçue sur les appareils d’enregistrement.

Copyright
Mot anglais qui signifie droit de reproduire et qui désigne le système juridique de la protection par la propriété littéraire et artistique dans les pays anglo-saxons.
La mention " ©, nom de l'ayant droit - date " qui figure sur les premières pages d'un livre n'a pas de valeur juridique en droit sénégalais, mais elle permet d'indiquer que l'ouvrage est protégé et elle désigne le détenteur des droits sur l'œuvre.
Cette mention a valeur de rappel de la protection d'une œuvre au plan international.

Destination
Finalité (esthétique et/ou utilitaire) en vue de laquelle l’œuvre de l’esprit a été réalisée.
Désigne aussi l’usage en vue duquel les droits sur l’œuvre ont été cédés.
Doit faire l’objet d’une mention expresse dans les contrats de cession de droits.

Diffusion
Fait de répandre l’œuvre dans le public de toute manière appropriée. Ce terme englobe aussi bien la mise en circulation d’exemplaires d’une œuvre ou d’une interprétation, la radiodiffusion, la transmission par fil au public, la représentation publique, etc.

Distributeur (musique)
Intermédiaire professionnel pour la commercialisation de phonogrammes ou de vidéogrammes. Dans les pays développés, le distributeur est un grossiste.

Domaine public
Ensemble des œuvres et des fixations qui ne sont plus couvertes par la protection du droit d’auteur ou et des droits voisins ou qui ne sont soumises à la protection d’aucun instrument international au titre des œuvres étrangères.
Ces œuvres et fixations peuvent être exploitées sans autorisation dans certains cas.

Domaine public payant
Mode d’exploitation des œuvres de l’esprit tombées dans le domaine public, conditionné au paiement d’une redevance à l’Etat ou à des organismes d’intérêt général.

Au Sénégal cette redevance est versée à la société qui administre les droits d’auteur et les droits voisins. Elle est affectée à des fins culturelles et sociales.

Droits d’exploitation
Ensemble des droits patrimoniaux qui confèrent à l’auteur ou à ses ayants droits le pouvoir exclusif d’autoriser ou d’interdire, durant une période déterminée, tout mode d’exploitation consistant en la communication au public ou la reproduction d’une œuvre de l’esprit. Jouissent également d’un monopole d’exploitation l’artiste interprète sur sa prestation, le producteur de phonogramme ou de vidéogramme sur sa fixation, l’organisme de radiodiffusion sur son programme.

Droit à l’intégrité (droit au respect)
Attribut du droit moral permettant à un auteur ou à un artiste interprète d’imposer à toute personne un devoir de respect de l’intégrité et de l’esprit de son œuvre ou de sa prestation.

Droit à la paternité
Droit de l’auteur ou de l’artiste interprète d’exiger que son nom soit indiqué, et de la manière conforme aux bons usages, sur tout exemplaire reproduisant l’œuvre ou la prestation et chaque fois que l’œuvre ou la prestation est rendue accessible au public. L’auteur ou l’artiste interprète peut exiger de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme.

Droit d’auteur
Ensemble des prérogatives morales (droit de divulgation, droit à la paternité, droit au respect de l’intégrité et de l’esprit de l’œuvre, droit de repentir et de retrait) et patrimoniales (droit de reproduction, droit de communication au public, droit de suite) que la loi et la jurisprudence accordent à l’auteur sur son œuvre du seul fait de sa création. Le doit d’auteur est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Droits d’auteur
Tous les types de rémunération ou d’indemnités versées aux auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres protégées, aux titulaires de droits voisins sur leurs prestations.

Droit de divulgation
Attribut du droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit en vertu duquel l’auteur (ou ses ayants droit) peut seul décider de porter sa création à la connaissance du public, au moment et selon les modalités qu’il détermine librement, ou, au contraire, s’y refuser. L’exercice de ce droit est le préalable nécessaire à l’exploitation de l’œuvre.

Droit de location
Droit exclusif reconnu aux titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins d’autoriser ou d’interdire la mise à disposition du public, de supports matériels incorporant une œuvre, un vidéogramme ou un phonogramme,  pour un temps limité, moyennant une  contrepartie d’ordre économique ou commerciale.

Droit de repentir ou de retrait
Attribut du droit moral permettant à un auteur qui regrette sa décision de divulgation d’une œuvre de remettre en cause l’exécution d’un contrat d’exploitation pourtant régulièrement passé avec lui. L’auteur, pour exercer ce droit, doit indemniser au préalable les cocontractants.

Droit de reproduction
Droit patrimonial qui confère à l’auteur et aux titulaires de droits voisins le pouvoir exclusif d’autoriser et d’interdire la reproduction, par un procédé quelconque, permettant la communication au public de l’œuvre, de la prestation, du phonogramme ou du vidéogramme, de la publication, du programme de l’organisme de radiodiffusion.

Droits de reproduction mécanique
Droit des auteurs de reproduire leurs œuvres sous forme d’enregistrements (phonogrammes ou fixations audiovisuelles). Ces droits sont administrés par les sociétés de gestion collective.

Droit de suite
Egalement appelé droit de revente, ce droit garanti aux auteurs d’œuvres plastiques et graphiques ou de manuscrits originaux une part du produit de la revente de leurs œuvres dans les ventes faites aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant. L’auteur perçoit un certain pourcentage du prix de revente qui lui est versé par la maison de vente aux enchères ou par le marchand, mais il n’a généralement pas le pouvoir d’interdire la transaction. Le droit de revente constitue donc un droit à rémunération et non un droit exclusif.
Au Sénégal, le pourcentage perçu par l’auteur est fixé à 5%.

Droit exclusif
Droit qui confère à l’auteur et aux titulaires de droits voisins le pouvoir d’autoriser, d’interdire et de contrôler la divulgation et l’exploitation d’une œuvre de l’esprit ou autre objet protégé (prestation de l’artiste interprète, phonogrammes, vidéogrammes, programme de radiodiffusion).
Synonyme et expression équivalente : monopole d’exploitation.

Droit moral
Ensemble des prérogatives extrapatrimoniales (non financières) qui confère à l’auteur sur son œuvre, à l’artiste interprète sur des prestations, un pouvoir de contrôle indépendamment de la cession des droits patrimoniaux et de l’extinction du monopole. Il se compose

Le droit moral est perpétuel, inaliénable, imprescriptible.

Droits patrimoniaux
Droits permettant à l’auteur, à l’artiste interprète, au producteur de phonogrammes et de vidéogrammes de tirer un profit financier de l’exploitation et de l’utilisation de son œuvre, de sa prestation, de son phonogramme et de son vidéogramme.  Ils reposent sur le droit exclusif.
Composition des droits patrimoniaux : droit de communication au public, droit de reproduction, droit de distribution, droit de location.
Droits voisins (ou connexes)
Ensemble des prérogatives patrimoniales et éventuellement morales reconnues au profit des personnes considérées comme « auxiliaires de la création » (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, organismes de radiodiffusion, éditeurs).
S’exerce dans le respect du droit d ‘auteur.

Durée de protection
Période pendant laquelle le droit patrimonial (financier) des titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins est reconnu par la loi. Au-delà de cette période, l’objet protégé tombe dans le domaine public. Au Sénégal, comme dans de nombreux pays du tiers monde, le domaine public est règlementé. (Voir domaine public payant).
Pour rappel, le droit moral est perpétuel.

Editeur
La personne qui entreprend la publication d’une œuvre en la mettant à la disposition du public.
L’éditeur d’une œuvre, d’un phonogramme ou d’une fixation audiovisuelle n’est pas nécessairement la même personne que l’imprimeur de l’œuvre, le producteur du phonogramme ou le producteur de la fixation audiovisuelle. 

Engagement  préalable
Document  par  lequel  un organisateur  d’une  séance  occasionnelle  déclare  la dite  manifestation  auprès  de  la société  de  gestion collective  et  s’engage  dans   un délai  de  quinze  jours  à  s’acquitter de  l’obligation  de produire  le  bordereau  de  recettes pour assurer aux  titulaires  une  rémunération  proportionnelle ; un minimum  garanti  est  toujours prévu.

Epuisement des droits
Règle en vertu de laquelle, le titulaire du droit de distribution ne peut s’opposer à la circulation de l’œuvre sur le territoire communautaire (espace UEMOA) après la  première mise en circulation du support.

Forme d’expression 
Tout mode de concrétisation d’une œuvre en vue de sa communication au public.

Fixation
Incorporation d’une œuvre de l’esprit, d’une interprétation ou d’une séquence de sons ou d’images dans un support permettant leur communication.

Frais de gestion (Gestion collective)
Ensemble des coûts de fonctionnement de la société de gestion collective. Ces frais sont financés par un prélèvement annuel sur les sommes perçues par  la société de gestion collective, ainsi que par les produits financiers résultant du placement des sommes en attente de répartition.

Fixation éphémère
Fixation sonore ou audiovisuelle d’une représentation ou exécution ou d’une émission qu’effectue à titre temporaire et par ses propres moyens un organisme de

radiodiffusion qui l’utilise pour ses propres programmes.

Folklore
S’entend de l’ensemble des productions littéraires et artistiques créées par des auteurs présumés de nationalité sénégalaise transmises de génération en génération et constituant l’un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel sénégalais.

Forme d’expression
Manière avec laquelle l’idée est exprimée.

Fournisseur d’accès
Organisme offrant à des clients l’accès à Internet ou, plus généralement, à tout réseau de communication. Le fournisseur d’accès peut également offrir des services en ligne.

Galeriste 
Professionnel qui a une contribution essentielle  dans  la  rencontre entre l’œuvre et le public. Il est responsable de l’administration et de  la  gestion de  la Galerie.

Genre
Caractéristique d’une œuvre de l’esprit qui peut se rapporter

Gestion collective 
Modalité d’exercice des droits patrimoniaux, qui consiste pour des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins à confier à un organisme le soin de délivrer pour leur compte les autorisations nécessaires à l’exploitation d’œuvres ou de prestations et de percevoir les redevances y afférentes, à charge pour ledit organisme de les leur reverser.
Concerne aussi les œuvres et prestations futures.

Licence légale
Autorisation donnée par la loi d’utiliser une œuvre ou une fixation protégée par le droit d’auteur et les droits voisins d’une manière déterminée, à certaines conditions et contre le paiement d’un droit. Alors, le titulaire du droit ne peut s’opposer au mode d’exploitation de son œuvre ou de sa prestation tel que défini par la loi (exemples possibles : copie privée, rémunération équitable sur la radiodiffusion de phonogrammes, etc.). La licence légale est assortie d’un droit à rémunération.

 Location
Mise à disposition du public de copies, pour un temps limité et pour un avantage économique direct ou indirect.

Manager      
Personne de confiance qui représente l’artiste et ses intérêts auprès des interlocuteurs, négocie les différents contrats et veille à sa promotion et à son image. Il est tour à tour coordinateur, attaché de presse ou agent. Il peut négocier sa propre rémunération faite de commissions ou de pourcentages sur les revenus directs ou indirects de l’artiste (cachets, royalties, merchandising, etc.). Il peut aussi être un salarié de l’artiste. (Voir agent).

Mérite
Jugement de valeur porté sur une œuvre de l’esprit qui porte sur la forme et le fond.

Mesures techniques de protection
Toute technologie qui dans le cadre normal de son fonctionnement est destinée à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin.

Multimédia
Forme que prennent certaines créations interactives lorsqu'elles proposent principalement à l'utilisateur une navigation permettant d'accéder à différents médias (texte, photo, graphisme, vidéo, son).

Œuvre de l’esprit
Création de l’esprit exprimée sous une forme originale.

Œuvres audiovisuelles
Œuvres consistant en des séquences d’images animées sonorisées ou non.

Originalité
Empreinte de la personnalité de l’auteur. Critère de la protection de l’œuvre.

Œuvre de collaboration 
Œuvre dont la réalisation est issue du concours de deux ou plusieurs auteurs indépendamment du fait que cet œuvre constitue un ensemble indivisible ou qu’elle se compose de parties ayant un caractère de création autonome.

Œuvre de commande
Œuvre créée pour le compte d’une personne physique ou morale moyennant rémunération.

Œuvre dérivée
Œuvre qui emprunte à une œuvre préexistante. (Voir adaptation)

Organismes de radiodiffusion
Entreprises qui mettent à disposition du public ou d’une catégories du public, par un procédé de télécommunication des signes, des signaux des écrits, des images, des sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée : chaines de radio, de télévision, câblodistributeurs, internet.

Panorama de presse
Assemblage de reproductions d'articles ou d'extraits d'articles de presse. Le panorama de presse relève du domaine de la compilation et est plus connu sous l'appellation impropre de "revue de presse", avec laquelle il ne doit cependant pas être confondu. (Voir revue de presse).

Pacte de préférence
Promesse faite par l’auteur à un éditeur ou par l’artiste à un producteur de lui céder prioritairement tout ou partie de ses droits sur un certain nombre d’œuvres ou de prestations enregistrées pendant une certaine durée, l’éditeur ou le producteur pouvant ou non en exiger l’exécution.

Peer to peer (P2P)
Mot anglais qui signifie pair à pair. Système de connexion décentralisée permettant à des ordinateurs/utilisateurs d'échanger des fichiers entre eux.

Phonogramme
Fixation d’une séquence de sons : une musique, une chanson, des voix ou même des bruits (chants d’oiseaux, bruits de la nature).

Phonogramme publié à des fins de commerce
Tout phonogramme dont des copies ont été mises à la disposition du public par la vente ou tout autre transfert de propriété.

Plagiat
Fait de reprendre tout ou partie de la substance d'une œuvre préexistante.

Première destination (ou utilisation)
Mode d’exploitation initial défini contractuellement. Exemple : l’artiste interprète et le producteur à l’occasion de l’enregistrement d’une fixation pour un disque du commerce.

Principe de l’unité de l’art
Le principe de l’unité de l’art interdit donc au juge de se fonder sur la destination d’une œuvre pour décider du principe et de l’étendue de sa protection par le droit d’auteur. Le juge n’a pas à apprécier le mérite de la création ou encore sa destination. Son rôle est en effet de réguler les conflits et de protéger les droits du créateur et non d’impliquer son sens esthétique ou moral. Il n’est ni critique ni censeur.                                                                                                                Peu importe ce à quoi sert l’œuvre, ce à quoi celui qui l’a créée, qui l’a commandée ou qui l’exploite la destine. En effet, « Dès lors qu’il s’agit d’une œuvre originale, on ne saurait restreindre ou écarter sa protection aux motifs qu’elle a une destination particulière, «jugée moins noble que l’art pour l’art » (Professeur Pollaud Dulliand).

Prêt
Mise à disposition  au public de copies, pour un temps limité et à titre non onéreux

Producteur de phonogramme ou de vidéogramme
La personne physique ou morale qui prend l’initiative et  la responsabilité de la première fixation. (Voir fixation).

Programme (organismes de radiodiffusion)
Ensemble d’images, de sons ou d’images et de sons, incorporés dans des signaux destinés à être distribués.

Propriété corporelle et propriété incorporelle
La propriété incorporelle porte sur l’œuvre, la propriété corporelle porte sur le support. Quand nous sommes par exemple devant un ouvrage littéraire, il y a une différence entre le texte qui en est le contenu et le livre qui est en le support.

Publication
Acte de rendre toute œuvre accessible au public, en principe par reproduction et par distribution d’exemplaires de celle-ci. La publication d’un phonogramme ou d’une fixation audiovisuelle signifie la mise à la disposition du public du phonogramme ou de la fixation audiovisuelle avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante.

Radiodiffusion
La transmission sans fil de sons et/ou d’images et de sons aux fins de réception par le public ; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite ; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la « radiodiffusion » lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.

Réémission
L’émission simultanée par un organisme de radiodiffusion d’une émission d’un autre organisme de radiodiffusion.

Rémunération équitable 
En  contrepartie  de la licence légale  du  droit  de communication au  public des   phonogrammes   ou  des    vidéogrammes publiés à  des  fins de  commerce  l’artiste et  le  producteur  reçoivent  une  rémunération 

Rémunération forfaitaire
Exceptionnellement admise en raison de la nature de l’œuvre, de la prestation, du caractère accessoire de son utilisation ou de l’impossibilité d’appliquer la rémunération proportionnelle, la rémunération forfaitaire est versée à l’auteur ou aux titulaires de droits voisins et consiste en une somme fixée à l’avance.

Rémunération pour copie privée
Rémunération forfaitaire versée aux auteurs, artistes interprètes et producteurs en contrepartie de la reproduction réalisée à des fins privées des phonogrammes ou vidéogrammes sur lesquels ils détiennent leurs droits. Ces sommes sont dues par le fabricant ou l’importateur.
Au Sénégal cette redevance est également perçue sur les appareils d’enregistrement.
Rémunération proportionnelle
Rémunération due à l’auteur ou aux titulaires de droits voisins représentant un pourcentage des profits tirés de l’exploitation de l’œuvre ou des objets de droits voisins.
Représentation ou exécution d’une œuvre
Présentation d’une œuvre par une action comme le jeu, la récitation, le chant, la danse ou la projection, soit pour un groupe d’auditeurs ou de spectateurs présents, soit par sa transmission au moyen de dispositifs ou de procédés techniques tels que microphone, radiodiffusion ou télévision par câble, etc.

Reproduction
Acte consistant en la fixation matérielle d’une œuvre de l’esprit ou d’une prestation, par tout procédé qui permet de la communiquer (reproduction graphique, reprographie, numérisation, photographie, etc.). Désigne aussi la copie qui en résulte.
L’emprunt à une œuvre préexistante (adaptation, traduction, etc.) est également une reproduction. Dans ce cas la reproduction est totale ou partielle.
La reproduction peut être provisoire ou permanente, destinée à un usage privé ou collectif.

Revue de Presse
Rubrique journalistique réalisée par un organe de presse qui consiste en un commentaire et une présentation conjointe par voie comparative de divers commentaires émanant de différents journaux et concernant un même thème ou un même événement.
La revue de presse doit également comporter l'indication des sources. Elle ne doit pas être confondue avec le panorama de presse. (Voir panorama de presse).

Royalties (ou redevances phonographiques)
Pourcentage sur le prix de vente d’un disque revenant au producteur et à l’artiste interprète d’un enregistrement. Ce taux fait l’objet d’une clause contractuelle.

Service à la demande
Mise à disposition, limitée dans le temps, de contenu protégé par le droit d’auteur et les droits voisins au moment et à l’endroit choisis par l’utilisateur.

SimulCasting : 
Action de diffuser en simultané via plusieurs media (radio, TV, Web, etc.) des contenus audiovisuels.

Sommes irrépartissables
Les « irrépartissables » correspondent à des sommes issues de la gestion collective, normalement mises en répartition mais dont le paiement s'est avéré impossible, faute de documentation complète ou d'accord avec une société étrangère susceptible de les régler aux ayants droit finaux. Si, à l'issue d'un délai de dix années suivant la date de répartition, les droits concernés n'ont pu être réglés, ils se prescrivent et doivent  être affectés au financement exclusif d'actions « culturelles ».

 Streaming
Technologie permettant la lecture d'un flux audio ou vidéo (cas de la vidéo à la demande) à mesure qu'il est diffusé.

Téléchargement
Récupération de données sur un disque dur local (programmes, données informatiques, etc.) situées sur un ordinateur distant (anglais : to download). Le transfert d'un fichier de l’ordinateur vers un serveur est l’upload.

Traitement national
Il  s’agit d’un  principe  très important en  droit  international  qui  interdit  toute discrimination  liée  à  la  qualité  de  ressortissant  national  ou  étranger.

Triple test
Principe qui encadre les exceptions et qui posent

Utilisation secondaire
Toute exploitation autre que celle définie en tant que première destination. Par exemple, utilisation d’un disque du commerce pour sonoriser un film, édition sous forme d’un disque du commerce d’une bande originale enregistrée pour sonoriser un film.

Usager  occasionnel
Tout usager  qui  exploite  le  répertoire dans  le  cadre  d’une  manifestation prévue  dans un  temps  déterminé  et  à  des  conditions  définies
L’autorisation délivrée est juste valable pour couvrir la manifestation déclarée.

Vidéogramme
Fixation (enregistrement sur un support) d’une séquence d’images animées, sonorisées ou non.

VOD (Video on demand)
Vidéo à la demande, nouveau mode de diffusion des programmes par les moyens de transmission en ligne, offrant l'accès, à titre onéreux, aux particuliers de visionner, lorsqu'ils le souhaitent, une œuvre pour une location (téléchargement temporaire) ou une vente (téléchargement définitif) à travers un réseau Internet (réception sur un écran d'ordinateur ou de téléviseur via un décodeur). Ce nouveau mode de communication au public en ligne s'apparente à un système de location ou de vente de vidéos dématérialisées.

WebCasting ou Webdiffusion
Action consistant à diffuser sur internet, en direct ou en différé, des contenus audiovisuels.
La diffusion peut se faire en flux continu (streaming) ou en téléchargement.