Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d’action culturelle et sociale au profit des créateurs sénégalais, il est institué un Fonds Social dont le fonctionnement et l’utilisation sont arrêtés par le Conseil d’Administration.

Le Fonds Social est alimenté notamment par :

- les droits perçus à l’occasion de la représentation ou de l’exécution des œuvres du folklore ;

- les droits perçus à l’occasion de la représentation ou de l’exécution des œuvres du domaine public ;

- un prélèvement statutaire sur les droits d’exécution

Le Fonds Social peut accorder aux auteurs :

- des « avances sur répartition »
- des prêts
- des dons ou aides

Il alimente la caisse d’allocation d’entr’aide.

ALLOCATIONS D’ENTR’AIDE

Il est institué un régime d’allocation d’entr’aide au bénéfice des auteurs de musique remplissant les conditions exigées par le règlement dudit régime.

Ce régime pourra s’étendre aux autres catégories d’auteurs en cas d’études actuarielles concluantes.

Les questions non traitées par le présent règlement seront réglées conformément à la pratique des sociétés d’auteurs en général.

STATUTS DU FONDS SOCIAL DU BSDA

Etant rappelé que le Fonds Social, conformément à la décision arrêtée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 23 octobre 1974, a pour objet notamment d’aider les auteurs et de favoriser la promotion de la culture.

Son fonctionnement et son utilisation s’établissent comme suit :

Article 1er :
Le  Fonds Social fait l’objet d’une comptabilité distincte
a) le registre de comptabilité est coté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration ;

b) le nombre de quittances à utiliser est arrêté par le Président du Conseil d’Administration.

Article 2 :
A la fin de chaque exercice, le Directeur Général présente les quittances utilisés et ceux utilisés et ceux  non utilisés en même temps que le registre de comptabilité et tous autres documents comptables au Président du Conseil d’Administration, ou au membre du Conseil désigné par le Président qui rend compte audit Conseil de la vérification à laquelle il aura procédé.

Article 3 :
Des « avances sur répartition » peuvent être accordées aux sociétaires dans la limite de 50 % des sommes perçues par le requérant lors de la répartition précédente.
Toutefois, le montant global des prêts accordés entre 2 répartitions ne peut excéder la moitié de l’encaisse.

Lorsque la situation l’exige, le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents, peut accorder des « avances sur répartition » à des sociétaires n’ayant pas encore bénéficié de répartition mais dot les noms figurent sur les programmes en instance de  répartition.
 
Article 4 :
Les demandes « d’avances sur répartitions » sont adressées au Président du Conseil d’Administration sous-couvert du Directeur Général.

Le Directeur Général émet un avis et transmet la demande au Président qui statue souverainement.

Article 5 :
Le Président du Conseil d’Administration peut autoriser le Directeur Général à accorder des « avances sur répartitions » quand les circonstances l’exigent.

Article 6 :
Aucun sociétaire ne peut bénéficier de plus d’un prêt entre deux répartitions successives, sauf cas de force majeure constatée par le Président du Conseil d’Administration.

Article 7 :
Des dons ou secours peuvent être attribués aux membres du BSDA ou à leurs héritiers par le Conseil d’Administration. Dans ce cas, la décision est prise à la majorité des membres présents.

Article 8 :
Le Conseil d’Administration, sur décision acquise à la majorité des membres présents, peut décerner les prix littéraires, musicaux, artistiques ou à des personnalités qui se sont particulièrement distinguées pour leurs actions en faveur de la promotion du droit d’auteur et de l’épanouissement du BSDA.
La date et les modalités des concours sont fixés par le Conseil d’Administration qui détermine le montant des prix à attribuer.

Article 9 :
Sur décision requise à la majorité des membres présents, le Conseil d’Administration peut intervenir financièrement dans les concours littéraires, musicaux ou artistiques dotés de prix.

Article 10 :
Le Fonds Social est alimenté :

1) par les droits perçus à l’occasion de la représentation ou de l’exécution d’œuvres folkloriques ;

2) par des droits perçus à l’occasion de la représentation ou de l’exécution d’œuvres du domaine public ;

3) par un prélèvement de 9 % sur les droits d’exécution.

  Le Fonds Social peut en outre recevoir des dons, legs, subventions, etc. Il p également organiser des manifestations culturelles, des tombolas pour soutenir ses œuvres.

Article 11 :
Le Fonds Social est géré par le Conseil d’Administration qui donne délégation de signature à son Président pour toutes opérations de retrait.
Celles-ci peuvent être effectuées, en cas d’empêchement du Président par un membre du Conseil désigné par le Président.