Est-ce que le BSDA existe encore ?

Par rapport aux interrogations sur l’existence le statut juridique du BSDA eu égard à la nouvelle loi il faut dire que la question n’est même pas encore d’actualité car la loi du 25 Janvier 2008 est confrontée au déficit chronique d’un ensemble de décrets d’application comme nous allons le voir. Et même au cas où cette loi était entrée en vigueur le BSDA serait encore, à ce jour, un établissement public à caractère professionnel car comme le précise l’alinéa 1 de l’art 162 sont abrogés :

« - La loi 72-40 du 26 Mai 1972 portant création du BSDA … » mais seulement, « … à compter de la date de l’agrément de la société unique visée à l’article 112 alinéa 2(…) ».

L’alinéa 2 de cet article 112 précise d’ailleurs que « Par dérogation à l’alinéa précédent, une société unique sera créée, qui aura vocation à gérer l’ensemble des droits reconnus par la présente loi pendant une période qui ne pourra être inférieure à une durée de cinq années à compter de son entré en vigueur ».

Cette société unique dont il est question nécessite au préalable un décret qui fixera les modalités de la délivrance et du retrait de l’agrément et ce décret d’agrément très important pour l’érection d’une société unique, fait défaut, comme pour les autres, à ce jour.

La confusion qui a été souvent faite par les avocats du Groupe Walf et qui leur a amené à entretenir le doute, a dessein ou non, dans l’esprit de l’opinion publique concerne cette loi 72-40 qui est différent de la loi 73-52 et portant sur la création du BSDA (voir en haut). Donc la question sur le statut juridique du BSDA est un faux débat. La loi 73-52 n’institue pas le BSDA mais c’est plutôt la loi 72-40.